La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a échangé avec le service juridique du parlement sur la légalité du compromis chypriote sur le règlement de brevet unitaire.
L’illégalité du projet a une nouvelle fois été mise en lumière, mais le Parlement européen ne semble pas décidé à aller plus loin.
Dans un communiqué publié il y a quelques jours, l’April demande le ré-examen du texte et la possibilité de l’amender afin d’assurer sa légalité.
Après des avocats, des professeurs de droit et différents spécialistes, c’est au tour du service juridique du parlement d’exprimer des réserves quant à la légalité de l’organisation du système de brevet unitaire. Quoi de plus logique pour l’APRIL: « En effet, le projet actuel de brevet unitaire mélange des éléments du droit de l’UE et du droit international et demande au parlement européen d’abandonner tous les gardes-fous concernant la définition de la brevetabilité. Tout le contrôle démocratique et nos droits quant au code seraient remis en cause. La brevetabilité du logiciel et les moyens de recours contre de telles menaces pour l’innovation ont été brièvement mentionnées mais seulement pour établir que le service juridique ne savait pas s’il y aurait une instance juridique devant laquelle les contester. »
Les entreprises peuvent aussi signer la résolution proposée par l’April.