Dans les prochains jours, le parlement français s’apprête à débattre et voter – dans le cadre d’une procédure accélérée – le projet de Loi sur le renseignement, proposé en Conseil des Ministres le 19 mars dernier.
Si la lutte contre le terrorisme et les activités illicites ne fait pas et ne doit pas faire débat, l’Internet Society France tient à souligner le n«écessaire équilibre à trouver entre le respect des libertés individuelles et les activités de renseignement». Ce projet de Loi a pour but de donner un cadre légal à des activités de renseignement, dont certaines sont déjà en pratique. C’est donc une opportunité, aujourd’hui donnée aux parlementaires, pour améliorer ce projet et en renforcer les dispositifs et les cadres de contrôle.
L’Internet Society France tient dans son communiquer à souligner plusieurs axes d’amélioration des dispositions du projet de Loi :
Restaurer la place du pouvoir judiciaire et du contradictoire
Ces recours devraient pouvoir s’exercer par les citoyens ou par des associations qui les représentent, sans filtre administratif préalable et avec une procédure qui laisse la place au contradictoire.
Composition de la future commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
Des personnalités indépendantes pourraient y siéger, ainsi que des représentants des autorités administratives en lien avec la protection de la vie privée comme la CNIL. Une meilleure collégialité dans les décisions nous semble également indispensable et une réflexion doit être menée sur la Présidence de la commission qui doit être indépendant du pouvoir exécutif, sa voix étant prépondérante.
L’Internet Society France salue à cet égard l«’intégration de l’ARCEP à cette future commission».
Boîtes noires
Le flou qui entoure la mise en oeuvre de la surveillance sans contrôle judiciaire semble rendre l’expertise critique du dispositif difficile : algorithme non connu, déploiement potentiel chez tous les opérateurs, qu’ils s’agissent de FAI ou d’hébergeurs, et absence de contrôle à priori sur ce déploiement.
L’inquiétude de l’Internet Society France sur ce sujet est d’«ouvrir une brèche dans la surveillance au coeur même du réseau, surveillance qu’il pourrait être aisé d’étendre dans le futur, en l’absence d’évaluation a priori.»
Protéger les lanceurs d’alerte, les journalistes et les avocats
Si les recours doivent être possibles, l’association pense que les agents qui pourraient constater des dérives dans l’application du dispositif doivent «pouvoir saisir le Conseil d’Etat ou la CNCTR, et bénéficier de la garantie d’une protection immédiate».
«Les journalistes et avocats doivent pouvoir bénéficier d’un statut particulier assurant le respect de la confidentialité des sources et de leurs échanges professionnels».
