La Commission européenne vient de dévoiler mercredi son très attendu Paquet Souveraineté Technologique, qui intègre une toute nouvelle stratégie en faveur du logiciel libre. Si ce texte va jusqu’au bout de son application, il pourrait marquer un changement de paradigme historique pour les administrations publiques en adoptant enfin le principe phare porté par la Free Software Foundation Europe (FSFE) : « Argent public ? Code public ! »
Cette avancée politique majeure intervient dans la foulée d’un signal fort envoyé par le Parlement européen, qui a choisi cette semaine d’abandonner Google au profit du moteur européen Qwant sur les ordinateurs des eurodéputés.
L’enjeu économique est colossal. Actuellement, l’Union européenne dépense environ 264 milliards d’euros par an dans le secteur numérique, une somme massive majoritairement engloutie dans des produits et services informatiques propriétaires. Ces investissements cimentent une dépendance systémique et enferment les administrations auprès de fournisseurs technologiques exclusifs (vendor lock-in). C’est pour contrer cette trajectoire que la nouvelle loi sur le développement du cloud et de l’IA (CADA – Cloud and AI Development Act) introduit un principe de priorité absolue au logiciel libre pour la commande publique dans ces secteurs stratégiques, obligeant à rendre réutilisables les logiciels financés par l’impôt.
Une reconnaissance historique tempérée par le manque de contraintes fermes
Pour la FSFE, qui a lancé l’initiative « Public Money? Public Code! » il y a maintenant neuf ans, cette reconnaissance explicite constitue une victoire idéologique indéniable. Cependant, l’association de défense du logiciel libre reste prudente face à un texte qui manque encore d’objectifs contraignants et de jalons clairs. La véritable épreuve de vérité résidera dans la mise en œuvre de la réforme des marchés publics. Si l’Europe parvenait à réorienter ne serait-ce que la moitié de ses 264 milliards d’euros de dépenses informatiques vers des solutions ouvertes, l’effet de levier sur la souveraineté technologique européenne et le tissu de PME locales serait gigantesque.
L’autre motif de satisfaction réside dans la volonté de la Commission d’investir sur l’ensemble de la pile technologique. La stratégie mentionne explicitement le soutien aux systèmes d’exploitation libres pour les appareils mobiles, un prérequis indispensable pour garantir la neutralité des terminaux et le libre choix des utilisateurs. Pour les organisations indépendantes, il s’agit désormais de sécuriser des financements à long terme et d’assurer une implication réelle de la société civile, tout en veillant à l’application stricte du Digital Markets Act (DMA) pour que le logiciel libre puisse se développer sur un marché équitable.
Les piliers de la nouvelle feuille de route technologique européenne
Afin de contrer les désavantages structurels dont souffrent les PME européennes et les entreprises du logiciel libre face aux cadres contractuels historiquement taillés pour les grands éditeurs propriétaires, le paquet prévoit des lignes directrices d’appels d’offres entièrement repensées. Plusieurs priorités de développement ont été listées, ciblant des secteurs critiques comme l’architecture de puces ouvertes RISC-V, les infrastructures de cloud, les frameworks d’intelligence artificielle et l’environnement mobile.
Pour concrétiser ces ambitions, l’UE prévoit de mobiliser une enveloppe de 2 milliards d’euros étalée sur sept ans. Ce budget intègre notamment un instrument de maintenance financière destiné à soutenir durablement les projets open source constituant des dépendances critiques pour l’industrie. Bien que cette somme reste modeste face aux investissements alloués aux licences propriétaires, elle fixe un premier cap budgétaire.
Enfin, la Commission s’attaque à deux chantiers de masse : la collaboration interne et l’éducation. En partenariat avec les États membres et les consortiums d’infrastructures numériques européennes (EDIC), l’objectif est d’atteindre au moins 30 million d’utilisateurs actifs pour les outils collaboratifs et la messagerie sécurisée open source d’ici 2030. Dans le secteur éducatif, gangrené par le manque d’outils indépendants, l’Europe annonce le soutien à une suite logicielle libre dédiée aux écoles et aux universités, adossée à des formations technologiques neutres, totalement déconnectées des solutions commerciales des géants de la tech. La FSFE a déjà annoncé qu’elle se mobiliserait activement auprès du Parlement européen pour transformer ces objectifs stratégiques en obligations légalement contraignantes.
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