Ce mardi 12 mars, deux votes sont intervenus en séance plénière au Parlement européen : la Loi de l’UE sur la cyberrésilience (CRA) et la Product Liability Directive (PLD). Pour la Free Software Foundation Europe, cela marque la fin (provisoire) d’un long débat sur l’introduction de règles de responsabilité pour les logiciels « avec une large exemption pour les Logiciels Libres ». Explications
L‘Union Européenne a visiblement entendu le message. Après des débats intenses, les députés ont considérablement amélioré la proposition de la Commission, en introduisant une exemption pour les logiciels libres et en l’incluant dans les articles du règlement, dans le Cyber Resilience Act, tout comme dans la directive PLD.
Et pour cause : aux yeux de la branche européenne de la FSF comme à ceux des députés, convaincus par l’argumentaire, les débats ont montré assez explicitement à quel point les logiciels libres sont importants pour le développement économique et social.
« Dès le début, la FSFE a plaidé, lors d’une audition au Parlement européen, pour l’inclusion d’exemptions claires et précises pour le développement de logiciels libres dans la législation et pour que la responsabilité soit transférée à ceux qui en tirent un avantage financier significatif sur le marché », peut-on lire dans le communiqué de la fondation.
Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ? Qu’à l’avenir, les développeurs indépendants et les développeurs communautaires/associatifs de logiciels libres seront exemptés des règles fixées dans l’ARC et la PLD.
La FSF Europe tient à rester vigilante : « Nous suivrons donc de près la mise en œuvre et nous vérifierons si la liberté des logiciels est protégée en conséquence », nous explique Alexander Sander, consultant politique principal de la FSFE.
