Apple a beau multiplier les recours et les manœuvres procédurales pour préserver l’étanchéité de ses plateformes mobiles, la justice européenne vient de lui infliger un coup d’arrêt historique. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rejeté la contestation d’Apple concernant ses obligations d’interopérabilité sous le Digital Markets Act (DMA). Pour l’écosystème du logiciel libre, cette décision valide un principe fondamental : les utilisateurs doivent rester maîtres de leur matériel et des applications qu’ils choisissent d’y installer.
Dans cette affaire, la Free Software Foundation Europe (FSFE) est intervenue directement auprès de la justice pour défendre les droits des développeurs et des utilisateurs face aux restrictions imposées par la firme de Cupertino.
L’interopérabilité n’est plus une option : elle devient la loi
Le recours déposé par Apple dans l’affaire Apple v. European Commission (T-1080/23) visait à contester plusieurs aspects structurants de la nouvelle réglementation européenne :
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les obligations d’interopérabilité imposées à ses systèmes d’exploitation mobiles ;
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la désignation de l’App Store comme un service de plateforme essentiel (Core Platform Service ou CPS) ;
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le statut de sa messagerie en tant que service de communication interpersonnelle indépendant des numéros.
La CJUE a tranché sans ambiguïté. Selon le communiqué de presse officiel de la CJUE, la contestation d’Apple contre les règles d’interopérabilité imposées aux contrôleurs d’accès (gatekeepers) a été jugée irrecevable. La Cour confirme également que les différentes déclinaisons de l’App Store constituent un seul et unique service de plateforme essentiel, dont le but exclusif est de connecter les développeurs avec les utilisateurs finaux pour distribuer des logiciels.
Pour les acteurs du libre, cet arrêt garantit un environnement beaucoup moins restrictif. Il sécurise légalement l’installation d’applications en dehors des boutiques d’applications officielles (sideloading) ainsi qu’une interopérabilité gratuite et efficace entre les logiciels tiers et les composants matériels ou logiciels contrôlés par Apple.
« Ce jugement confirme ce que nous affirmions dès le départ : l’interopérabilité n’est pas optionnelle sous le DMA, c’est la loi. Les développeurs disposent enfin de la sécurité juridique nécessaire pour concevoir des alternatives compétitives à l’écosystème d’Apple. » – Lucas Lasota, responsable juridique de la FSFE
Le prochain combat juridique : l’interopérabilité technique en ligne de mire
Bien que cette décision constitue un socle solide pour la liberté logicielle, la confrontation réglementaire est loin d’être terminée. Apple a déjà initié un second affrontement juridique (T-359/25) contre la Commission européenne, ciblant cette fois les aspects purement techniques et procéduraux de la mise en œuvre de cette interopérabilité.
La FSFE a confirmé qu’elle interviendrait à nouveau dans cette seconde procédure pour empêcher Apple de vider le DMA de sa substance par le biais de barrières techniques artificielles. Les analyses détaillées de la décision de la CJUE seront publiées dans les prochains jours sur le portail de la FSFE.
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