La loi de finances pour 2025, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale puis le Sénat les 5 et 6 février, supprime la possibilité pour les éditeurs et intégrateurs de logiciels de caisse d’attester eux-mêmes de la conformité de leurs solutions à la réglementation fiscale. Seule la certification, plus coûteuse et plus contraignante, restera donc autorisée. Une évolution qui inquiète fortement l’APRIL, l’association française de promotion et de défense du logiciel libre.
L’APRIL estime que cette suppression menace de nombreuses petites structures et éditeurs qui, jusque-là, s’appuyaient sur l’auto-attestation pour prouver la conformité de leurs logiciels de caisse libres. Avec la fin de cette option, ces acteurs risquent de se retrouver exclus du marché, faute de pouvoir supporter les frais et la complexité de la certification. Malgré des mises en garde, le Parlement a maintenu cet amendement, se heurtant à l’avis même de l’ancien ministre des Comptes publics, qui redoutait l’impact sur l’innovation et le risque d’entraver les nouvelles initiatives.
L’association compte désormais agir sur deux fronts : d’une part, proposer un amendement dès la prochaine loi de finances pour rétablir l’attestation individuelle ; d’autre part, intervenir auprès des services fiscaux lors de la rédaction du décret d’application pour intégrer les spécificités des logiciels libres. L’enjeu est de préserver la viabilité économique des éditeurs, de garantir un délai suffisant pour la mise en conformité et de formaliser des règles adaptées au libre dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP).
En 2016 déjà, l’APRIL avait obtenu que la réglementation prenne en compte les logiciels libres de caisse. Elle espère renouveler ce succès, cette fois sous l’égide de la nouvelle ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, qui s’était autrefois engagée en faveur des logiciels libres dans la fonction publique. L’association appelle donc tous les acteurs concernés à se mobiliser pour défendre un cadre réglementaire propice à l’innovation et à la diversité des solutions logicielles.
