Lueur d’espoir en France pour les développeurs indépendants et les mainteneurs de projets open source dans le secteur du commerce. Ce mardi 2 décembre, le Sénat a emboîté le pas à l’Assemblée nationale en adoptant plusieurs amendements visant à rétablir le régime de l’« auto-attestation » pour les logiciels de caisse. Cette décision législative, saluée par l’April (l’association de promotion et de défense du logiciel libre), pourrait annuler une réforme de 2025 jugée destructrice pour l’innovation.
Le cœur du problème réside dans l’article 43 de la loi de finances pour 2025. Ce texte avait supprimé la possibilité pour les éditeurs d’attester eux-mêmes de la conformité de leurs solutions (sécurisation, inaltérabilité des données), imposant de facto une certification par un tiers accrédité. Une procédure lourde, coûteuse et rigide, particulièrement inadaptée aux modèles de développement communautaires et agiles du logiciel libre.
Un consensus parlementaire rare
Le vote du Sénat (amendements 235, 274 et 1988) ne sort pas de nulle part. Il confirme une position déjà adoptée par l’Assemblée nationale lors des débats sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Fait notable : le gouvernement s’en est remis à la « sagesse » des parlementaires, signe qu’il ne s’opposera probablement pas à ce retour en arrière.
Pour l’écosystème tech en France, c’est un signal fort, estime l’association. L’administration fiscale elle-même n’avait pas exprimé de problème majeur avec l’ancien système d’auto-attestation. Le passage à la certification obligatoire était perçu comme une barrière à l’entrée artificielle, favorisant les gros éditeurs propriétaires capables d’absorber les coûts administratifs, au détriment des solutions libres, souvent portées par des associations ou des petites structures.
Dolibarr, Pastèque : pourquoi c’est vital pour l’écosystème
Cette bataille législative n’est pas théorique, elle concerne la survie de solutions françaises utilisées par des milliers de commerçants.
L’exemple le plus parlant est celui de Dolibarr. Cet ERP/CRM open source très populaire intègre un module de caisse (TakePOS). Plutôt que de subir une certification coûteuse (auprès d’organismes comme le LNE ou Infocert) qui aurait pu mettre en péril la gratuité du projet, la communauté a développé des mécanismes techniques robustes garantissant l’inaltérabilité des données, notamment via le chaînage des écritures.
De même, la solution Pastèque, gérée par une SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif), milite depuis la loi anti-fraude de 2018 pour que la conformité soit une question technique et non un ticket d’entrée financier. Le retour à l’auto-attestation permettrait à ces acteurs de continuer à fournir des outils souverains et conformes, sans être étouffés par des barrières administratives taillées pour les géants du logiciel propriétaire.
Prochaine étape : la Commission Mixte Paritaire
Si la procédure n’est pas encore bouclée, l’optimisme est de mise, rassure l’APRIL. La prochaine étape clé sera la réunion de la Commission Mixte Paritaire (CMP). Étant donné que les rapporteurs généraux des deux chambres ont exprimé des positions favorables, le rétablissement de l’auto-attestation a de grandes chances de figurer dans le texte final.
Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques pour l’April, résume l’enjeu :
« L’auto-attestation n’est pas synonyme de fraude, pas plus que la certification n’est une garantie de conformité. Ce consensus sur la fin de la certification obligatoire, particulièrement inadaptée aux réalités de développement des logiciels libres, nous renforce pour conduire à son terme cette mobilisation ».
Traduction ? Cela signifie potentiellement le maintien d’une offre diversifiée de solutions de caisse (POS) sous licence libre, sans la menace juridique et financière d’une certification impossible à obtenir pour des projets communautaires.
