Apple et le DMA, c’est… compliqué. Avec neuf autres organisations, la FSFE a soumis une prise de position commune à la Commission européenne. Ce document, étayé par des arguments juridiques et des données, aborde le non-respect de la loi par Apple. Explications.
La directive sur les marchés numériques (DMA) fixe des règles pour la désignation des « gatekeepers » et leurs obligations. L’une de ces entreprises, Apple, devait présenter une stratégie pour se conformer au DMA. Depuis mars 2024, la Commission européenne (CE) mène une enquête pour non-conformité. Et, le moins que l’on puisse dire, c’est que la puissante entreprise fait tout pour s’y soustraire.
Suite à une série d’interventions, la Free Software Foundation Europe a signé une position commune sur les principaux aspects problématiques d’Apple dans le domaine des Logiciels Libres. Deux points importants sont cités, la liberté des logiciels et le verrouillage des fournisseurs contre l’interopérabilité.
D’un côté, Apple bloque (ou rend compliqué) le téléchargement d’applications et l’installation sans entrave de boutiques d’applications alternatifs. Apple empêcherait également l’interopérabilité via un système opaque pour accorder l’interopérabilité, ce qui empêche les projets de logiciels libres d’accéder efficacement aux fonctions matérielles et logicielles des appareils. Le DMA prescrit le contraire, rappelle la FSFE : « L’interopérabilité doit être accordée gratuitement et efficacement, afin que les tiers puissent bénéficier du même accès privilégié au matériel et aux logiciels que les fameux gatekeepers. »
La FSFE salue, dans un communiqué, les efforts de la Commission européenne qui a jugé qu’Apple était en infraction avec la loi, mais entend aller plus loin pour la contraindre à appliquer la directive à la lettre, notamment en faveur du logiciel libre : « Le comportement déloyal d’Apple à l’encontre des Logiciels Libres met en évidence le besoin critique de surveiller la mise en œuvre du DMA. La FSFE a collaboré avec F-Droid, le projet AppFair et d’autres experts en interopérabilité pour examiner la conformité d’Apple au DMA et son impact sur les Logiciels Libres. Depuis, nous avons coordonné plusieurs ateliers d’experts avec les parties prenantes, discuté avec les régulateurs lors du FOSDEM, eu des réunions officielles avec l’équipe DMA de la CE, et soumis une position complète à la CE détaillant plusieurs éléments problématiques dans la conformité d’Apple qui nuiront au Logiciel Libre ».
L’association estime qu’Apple tire d’énormes « revenus du blocage des logiciels libres sur iOS, et a consacré beaucoup de ressources à interpréter le DMA comme il l’entend. Par exemple, Apple a déclaré publiquement que les iPhones et les iPads n’étaient pas des ordinateurs à usage général et que les utilisateurs n’étaient pas autorisés à exécuter les logiciels qu’ils souhaitaient ».
