Alors que la discussion (non publique) sur le texte a eu lieu en commission des affaires étrangères moins de 48 heures avant et que 24 heures avant l’examen en séance publique, le rapport n’était toujours pas disponible sur le site de l’Assemblée Nationale (il l’était cependant le 13 février), l’examen du texte s’est compté en secondes.
Il s’agissait pourtant de la dernière lecture devant une assemblée, le texte ayant déjà été voté par le Sénat et étant sous la procédure d’urgence.
L’April regrette qu’une fois de plus, « un texte pourtant dangereux pour l’innovation en général et le logiciel libre en particulier soit considéré comme un texte purement technique. » En effet, les modalités d’application actuellement envisagées sont sources d’inquiétude pour l’April : « le projet dans la plupart de ses modalités serait confié à l’Office Européen des Brevets (OEB), dont les dérives en faveur des brevets logiciels sont dénoncées depuis longtemps. Peu solide juridiquement, le texte a ainsi été critiqué par de très nombreux acteurs : entreprises, mais aussi universitaires, citoyens, … »
Source: APRIL
