C’est officiel. La loi de finances pour 2026, adoptée le lundi 2 février après une procédure chaotique marquée par deux recours au 49.3, rétablit l’auto-attestation pour les logiciels de caisse. Un an après sa suppression brutale, cette mesure met fin à un cauchemar pour l’écosystème français du logiciel libre.
Nous vous en parlions dans notre édition du 4 décembre 2025. La loi de finance a été adoptée en début de semaine en France. Pour Dolibarr, Pastèque et les dizaines d’autres solutions libres de caisse utilisées par des milliers de commerçants français, c’est un soulagement immense. La certification obligatoire imposée en 2025 menaçait directement leur survie.
Rappel : pourquoi c’était un important
La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité pour les éditeurs d’attester eux-mêmes de la conformité de leurs logiciels de caisse (sécurisation et inaltérabilité des données). Obligation était faite de passer par une certification auprès d’un organisme tiers accrédité – une procédure lourde, coûteuse et totalement inadaptée aux modèles de développement communautaires.
Problème : cette réforme avait été actée sans consultation, sans étude d’impact, et alors même que l’administration fiscale n’avait exprimé aucun problème avec le système d’auto-attestation existant.
Résultat ? Une barrière à l’entrée artificielle qui favorisait les gros éditeurs propriétaires capables d’absorber les coûts administratifs, au détriment des solutions libres portées par des associations ou des petites structures.
Deux exemples : Dolibarr et Pastèque
Dolibarr, cet ERP/CRM open source français très populaire, intègre un module de caisse (TakePOS). Plutôt que de subir une certification coûteuse auprès d’organismes comme le LNE ou Infocert, qui aurait mis en péril la gratuité du projet, la communauté avait développé des mécanismes techniques robustes garantissant l’inaltérabilité des données via le chaînage des écritures.
Pastèque, gérée par une SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif), militait depuis la loi anti-fraude de 2018 pour que la conformité reste une question technique, pas un ticket d’entrée financier. Le retour à l’auto-attestation permet à ces acteurs de continuer à fournir des outils souverains et conformes, sans être étouffés par des barrières taillées pour les géants du propriétaire.
Comment l’April a fait plier le législateur
L’April (Association pour la promotion et la recherche en informatique libre) s’est mobilisée tout au long de 2025 pour faire revenir le législateur sur cette réforme. La mobilisation de l’écosystème – développeurs, mainteneurs, utilisateurs – a porté ses fruits.
Dès la première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale comme le Sénat ont voté pour le rétablissement de l’auto-attestation, indiquant une volonté claire du législateur. Malgré une procédure parlementaire complexe (49.3, motions de censure), la disposition a finalement été adoptée à l’article 125 du texte définitif.
Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques pour l’April, déclare :
« Nous remercions et saluons l’engagement de l’ensemble des membres des écosystèmes des logiciels libres proposant des solutions d’encaissement. Sans leur engagement, ce résultat n’aurait sans doute pas été possible. L’April restera vigilante pour que l’auto-attestation ne soit pas à nouveau remise en cause sans étude d’impact sérieuse. »
Ce que ça change concrètement
Les éditeurs de logiciels de caisse peuvent de nouveau attester eux-mêmes de la conformité de leur solution, selon un modèle fixé par l’administration fiscale. Fini l’obligation de certification par un tiers.
Pour les commerçants utilisant des solutions libres, cela signifie le maintien d’une offre diversifiée, française, sans dépendance à des éditeurs propriétaires étrangers. Pour les développeurs et mainteneurs, c’est la possibilité de continuer à innover sans se ruiner en procédures administratives. Reste à espérer que cette leçon serve : toute réforme touchant l’écosystème numérique devrait être précédée d’une vraie consultation et d’une étude d’impact sérieuse.
