Conseil compétitivité: une occasion pour agir contre les brevets logiciels?

L’association rappelle que le projet de brevet unitaire est de “plus en plus critiqué pour son insécurité juridique et pour son absence de respect des institutions européennes.” De tels brevets, “loin de protéger l’innovation, représentent en effet des armes de guerre économique à la disposition de quelques grandes entreprises, qui empêchent ainsi d’autres acteurs, dont le logiciel libre, d’innover et de proposer leurs produits”.

De plus, l’organisation de la nouvelle cour spécialisée des brevets pourrait selon l’APRIL “entraîner de nouvelles dérives, car elle ne serait soumise à aucun contrôle d’un tribunal indépendant, notamment en ce qui concerne ce qui peut ou non être breveté : un petit nombre de juristes spécialisés dans les brevets serait donc aux commandes de l’ensemble du système des brevets en Europe. ”

« Avec ce premier Conseil Compétitivité de l’Union européenne, le président et le gouvernement ont une occasion unique d’agir sur les brevets logiciels et sur une insécurité juridique qui menace le logiciel libre et de nombreuses entreprises, notamment des PME et PMI, en les empêchant d’innover », déclare Lionel Allorge, président de l’April. « Une remise à plat du système des brevets en Europe est essentielle pour éviter une situation semblable à celle des États-Unis où des millions de dollars sont perdus par un droit des brevets hors de contrôle et pour assurer le contrôle démocratique du système des brevets. »

L’April appelle donc François Hollande et le nouveau gouvernement à “agir contre les brevets logiciels en améliorant le projet de brevet unitaire actuellement discuté dans les institutions européennes pour qu’il garantisse l’équilibre des pouvoirs et la sécurité juridique, et se tient à leur disposition. “