La Free Software Foundation Europe (FSFE) lance un appel ferme à l’attention d’Apple pour qu’elle respecte davantage les exigences d’interopérabilité imposées par le Digital Markets Act (DMA).
Dans un mémoire transmis à la Commission européenne, la FSFE, aux côtés d’autres organisations de la société civile et de développeurs, souligne l’urgence de proposer une interopérabilité réelle et gratuite au sein d’iOS et d’iPadOS, afin de permettre une concurrence équitable et garantir la liberté de choix pour les utilisateurs.
Au cœur du litige : l’interopérabilité sous iOS
Depuis plusieurs mois, la FSFE mène une action stratégique en justice contre Apple devant la Cour de justice de l’Union européenne, tout en collaborant activement avec la Commission européenne et d’autres parties prenantes pour faire appliquer le DMA. Le principal reproche adressé à Apple tient à son approche “réactive” : l’entreprise impose des contrôles et restrictions pour l’accès à ses API, ce qui, selon la FSFE, brime la capacité des développeurs — notamment des plus petits projets open source — à créer des applications interopérables.
La FSFE préconise un “interoperability by default” : plutôt que d’autoriser ponctuellement ou de manière discrétionnaire, Apple devrait publier les spécifications de ses API, garantir une transparence totale sur la façon dont les demandes d’accès sont traitées, mettre en place un système de suivi de bugs efficace, et cesser d’exiger des accords de confidentialité (NDA) limitant la coopération des développeurs.
Il faut un meilleur respect du DMA
D’après la FSFE, le DMA ne se limite pas à veiller à la concurrence entre grands opérateurs : il vise également à ouvrir le marché aux PME et développeurs indépendants. Pour y parvenir, les éditeurs comme Apple doivent s’abstenir de “cacher” des parties de leur système afin de protéger artificiellement leur écosystème. La FSFE demande à la Commission de scruter avec attention les décisions d’Apple en matière d’interopérabilité et d’enclencher une médiation en cas de conflits avec les développeurs qui souhaitent accéder à iOS et iPadOS.
Enfin, la FSFE participe à une étude approfondie sur les effets négatifs des politiques d’interopérabilité restrictive d’Apple sur le logiciel libre. Présentée une première fois à Bruxelles en novembre 2024, elle sera reprise en février 2025 à Washington, D.C., lors d’un événement organisé par le Knight-Georgetown Institute et Yale University. Cette recherche devrait renforcer l’argumentaire en faveur d’une interopérabilité véritablement ouverte et d’une meilleure application du DMA, au bénéfice des consommateurs et des écosystèmes logiciels de toute taille.
