Cette 6ème édition est téléchargeable gratuitement depuis le site de la fédération.
Cette 6ème édition tient compte des derniers éléments marquants en 2013:
– le développement significatif de l’utilisation des signatures électroniques fondées sur des certificats à la volée dans de nombreux secteurs pour la souscription de contrats de crédit à la consommation, d’assurance ou de mutuelle ;
– la contractualisation par voie électronique en face à face sur le point de vente de produits ou de services (ex : téléphonie, opérations de banque ou d’assurance, financement de biens de consommation, etc.) ;
– l’évolution du cadre juridique de la facture électronique ;
– de nombreuses jurisprudences concernant la prise en compte des écrits électroniques, des copies numériques et des signatures électroniques.
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