La FSF Europe va intervenir dans un litige opposant Apple à la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne. L’affaire concerne la loi sur les marchés numériques (dont nous vous parlions dans cet article). Pour l’association, Apple cherche à se soustraire aux obligations liées à son App Store et à l’interopérabilité de ses systèmes d’exploitation.
La FSFE cherche à tenir Apple pour responsable en vertu de la loi sur les marchés numériques afin de « protéger les logiciels libres contre le contrôle monopolistique des entreprises ».
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a officiellement autorisé la FSFE à intervenir dans le litige opposant Apple à la Commission Européenne pour éviter d’être désignée comme « gatekeeper » dans le cadre de la loi sur les marchés numériques (DMA). L’intervention de la FSFE vise à « défendre l’application du DMA à Apple, en s’appuyant sur la voix de la communauté des logiciels libres contre les pratiques déloyales de l’entreprise ».
Pour la FSF Europe, l’entreprise californienne aurait adopté une politique agressive contre la liberté des logiciels et l’interopérabilité, cherchant à décourager l’application du DMA (une loi visant à accroître l’équité et la contestabilité dans les marchés numériques en régulant le comportement économique des très grandes entreprises technologiques).
La prochaine étape pour la FSFE : soumettre ses arguments d’ici à la mi-septembre.
