Depuis le 7 mars 2024, le Digital Markets Act (DMA) est pleinement en vigueur dans l’Union européenne. L’article 6(7) de ce règlement impose aux “gatekeepers” — ces géants du numérique comme Apple, Google, Microsoft ou Amazon — de fournir un accès équitable, gratuit et documenté aux développeurs qui souhaitent rendre leurs services compatibles avec leurs systèmes. C’est une avancée majeure pour l’interopérabilité, en particulier pour les projets de logiciels libres.
Mais entre la théorie du texte et la réalité du terrain, l’écart reste souvent considérable. C’est pour cette raison que la Free Software Foundation Europe (FSFE) lance aujourd’hui une grande enquête auprès des développeurs. Son but : recueillir des témoignages concrets sur les tentatives d’interopérabilité rendues difficiles, voire impossibles, par les pratiques des grandes plateformes.
Imaginez que vous développiez un système de paiement libre pour iOS, un émulateur pour iPad, ou même une alternative à l’App Store. Vous tentez d’obtenir une API, de signaler un bug, ou d’obtenir une documentation… et vous êtes ignoré, bloqué ou confronté à des conditions opaques. Ce ne sont pas des cas isolés : ce sont les obstacles que rencontrent de nombreux développeurs européens.
Dans un contexte de régulation active, cette enquête est cruciale. En mars 2025, la Commission européenne a déjà contraint Apple à améliorer ses procédures de demande d’interopérabilité — une avancée obtenue en partie grâce aux contributions techniques de la FSFE. En réponse, Apple a entamé une procédure judiciaire contre la Commission. Le bras de fer juridique ne fait que commencer.
Ce qui est en jeu, c’est la possibilité de bâtir des alternatives crédibles aux services propriétaires. L’enquête de la FSFE vise à documenter, avec rigueur, les cas où les obligations du DMA ne sont pas respectées, notamment dans l’univers iOS ou Android. Les réponses permettront de soutenir une mise en œuvre stricte et équitable de la loi, au service de l’innovation et de la liberté logicielle.
👉 Le questionnaire (en anglais) est disponible via « DMA Interoperability Survey » (en anglais). Il s’adresse à tous les développeurs de logiciels libres qui ont déjà tenté — ou envisagent — une demande d’interopérabilité dans le cadre du DMA. Réponses positives ou négatives, succès ou blocages : chaque retour compte.
