C’est une belle victoire pour l’écosystème du logiciel libre en France : lors de la transposition de la directive européenne NIS 2, l’Assemblée nationale supprime une disposition qui menaçait directement les éditeurs de logiciels. Explications.
💡 En résumé : ce qui change pour les éditeurs de logiciels
- Retrait de l’article litigieux : suppression de la mention intégrant les « éditeurs de logiciels » parmi les entités essentielles soumises aux obligations les plus lourdes de la loi.
- Fin d’une surtransposition française : la directive européenne NIS 2 n’incluait pas cette catégorie d’acteurs, créant une distorsion réglementaire en France.
- Cohérence juridique préservée : les éditeurs et développeurs demeurent encadrés au niveau européen par le Cyber Resilience Act (CRA), évitant un empilement de normes contradictoires.
Lors de la reprise des débats parlementaires le lundi 9 novembre 2026 autour du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, les députés ont corrigé une dérive législative qui inquiétait vivement les défenseurs du numérique ouvert. Dans un communiqué publié à l’issue du vote, l’association April salue le retrait d’une disposition ajoutée en commission qui assimilait sans distinction tous les éditeurs de logiciels à des « entités essentielles ».
Une surtransposition qui menaçait les acteurs du logiciel libre
L’alerte remontait à septembre 2025, lorsque la commission spéciale chargée d’examiner ce texte de transposition avait modifié l’article 8 pour y inscrire la catégorie générique des « éditeurs de logiciels », sans même en préciser les contours juridiques. Une telle qualification aurait soumis de nombreuses structures, y compris des acteurs modestes ou des mainteneurs de briques open source, à un régime de conformité et de contrôle taillé pour les opérateurs d’infrastructures vitales. Dès l’adoption de cette version en commission, l’April avait appelé à la vigilance face aux conséquences opérationnelles d’un tel flou.
Cette extension allait bien au-delà du périmètre prévu par Bruxelles et créait un doublon manifeste avec le règlement européen sur la cyberrésilience (Cyber Resilience Act), texte spécifiquement conçu pour encadrer la sécurité des produits comportant des éléments numériques et tenir compte des spécificités des modèles collaboratifs libres.
💡 C’est quoi la directive NIS 2 ?
Adoptée par l’Union européenne pour remplacer la directive NIS de 2016, NIS 2 (Network and Information Security) vise à élever le niveau global de cybersécurité des secteurs critiques (énergie, transports, santé, administration publique, infrastructures numériques). Elle impose aux « entités essentielles » et « importantes » des obligations strictes de gestion des risques, de sécurisation de la chaîne d’approvisionnement et de notification rapide des incidents aux autorités nationales comme l’ANSSI.
Cinq amendements adoptés avec l’aval du gouvernement
Lors de la séance publique du 9 novembre 2026 — dont les débats sont consultables en vidéo à partir de la minute 36:30 sur le portail de l’Assemblée nationale —, plusieurs députés de différents groupes politiques ont défendu la suppression de cette mention jugée contre-productive. Les amendements 135, 188, 197, 213 et 311 ont tous été adoptés, bénéficiant à la fois de l’avis favorable du rapporteur du texte et du soutien du gouvernement.
En écartant cette surtransposition française, le législateur préserve la compétitivité des éditeurs français et évite d’asphyxier l’écosystème du logiciel libre sous des contraintes administratives inadaptées, tout en maintenant l’exigence de sécurité attendue des véritables infrastructures critiques du pays.
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