La Free Software Foundation Europe (FSFE) a pris la parole ce mardi 21 octobre devant la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de l’affaire Apple contre la Commission européenne (T-1080/23). Cette audience déterminante doit trancher une question de fond : le Digital Markets Act (DMA) garantit-il réellement l’interopérabilité et la liberté logicielle, ou les géants du numérique peuvent-ils en contourner l’esprit au nom de la propriété intellectuelle ?
Depuis plusieurs mois, la FSFE alerte sur les ambiguïtés d’application du DMA par Apple. En juillet 2024, déjà, nous expliquions que la fondation estimait qu’Apple ne respectait pas la directive européenne, notamment en imposant des restrictions arbitraires à l’installation d’applications ou à la communication entre services. L’été dernier, elle a lancé une enquête à destination des développeurs open source pour documenter les blocages concrets rencontrés sur les plateformes d’Apple et de Google.
Une affaire symbole du rapport de force entre innovation et régulation
Face à la Commission européenne, Apple soutient que certaines obligations du DMA, notamment pour l’iPhone, relèvent d’une « expropriation » de ses droits de propriété intellectuelle. La FSFE, intervenue volontairement dans la procédure, défend une tout autre lecture. Dans son mémoire présenté à la Cour, la fondation rappelle que ces obligations ne sont ni arbitraires ni excessives, mais qu’elles relèvent de l’intérêt général : préserver la liberté logicielle, la transparence et la concurrence dans un marché dominé par quelques plateformes fermées (deux en l’occurence, iOS et Android).
« Le DMA a été conçu pour donner aux utilisateurs un vrai choix, pas seulement en théorie », a déclaré Lucas Lasota, responsable du programme juridique de la FSFE. « Si l’interopérabilité peut être restreinte par des obstacles propriétaires, la promesse du DMA restera lettre morte. Ce procès vise à rappeler que la technologie doit servir la société, pas l’inverse. »
L’Europe face au mur des écosystèmes fermés
Pour la FSFE, l’affaire dépasse le cas Apple. Il s’agit d’un test grandeur nature pour la capacité de l’Union européenne à imposer des règles d’ouverture et d’interopérabilité effectives. « L’innovation ne dispense pas une entreprise de la régulation », a souligné le juriste Martin Husovec, qui représentait la FSFE à la barre. L’argument central : les produits d’Apple ne se limitent pas à la technologie de Cupertino, mais s’appuient sur une valeur co-créée par des développeurs indépendants et des utilisateurs qui possèdent les appareils.
Autrement dit, rendre ces plateformes interopérables n’est pas une intrusion, mais un acte de justice économique visant à restaurer un équilibre dans l’écosystème numérique.
La décision à venir de la Cour de justice de l’UE pourrait établir un précédent pour l’ensemble des développeurs open source européens. Si le DMA est confirmé dans son plein effet, il pourrait enfin contraindre les géants technologiques à ouvrir leurs systèmes d’exploitation et leurs API à des logiciels et services tiers, sans discrimination.
La FSFE, qui milite depuis plus de vingt ans pour l’indépendance numérique, voit dans cette affaire une étape essentielle pour faire de l’Europe un espace de liberté logicielle en réalité. L’audience d’octobre ne clôt pas encore le dossier, mais elle aura marqué un tournant symbolique : celui où la défense de l’interopérabilité entre dans le prétoire.
Pour suivre l’évolution du dossier et consulter les documents juridiques associés, la FSFE a ouvert une page dédiée à son action contre Apple dans le cadre du DMA.
