Dans cette décision, très courte, la Cour de cassation n’a pas, dans ce dossier, tranché sur le fond de l’affaire mais sur les moyens juridiques utilisés.
Elle a considéré que la Cour d’appel de Versailles avait « fait une erreur en considérant que HP avait une pratique commerciale déloyale, ce qui annule sa décision. » En revanche, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur la légalité des pratiques du constructeur consistant à exiger des consommateurs qu’ils achètent des licences de logiciels quand ils souhaitent acquérir un ordinateur. Sur ce dernier point, la Cour de cassation a demandé à la Cour d’appel de Paris de trancher.
L’April annonce suivre « avec attention la suite donnée à cette affaire et espère l’émergence une jurisprudence claire, permettant de faire respecter les droits des consommateurs à choisir librement leur matériel et leurs logiciels. »