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APRIl: « Les entreprises se mobilisent contre les brevets logiciels et le projet de brevet unitaire »

L’April propose aux entreprises d’afficher publiquement leur opposition aux brevets logiciels, en signant une déclaration demandant à la Commission des affaires juridiques du Parlement européen d’amender le règlement sur le brevet unitaire. Cette déclaration, avec la liste des signataires, sera

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AFUL: Vente liée de matériel et logiciels, supériorité confirmée de l’argument de vente forcée

Samsung et Auchan Deux particuliers avaient été forcés de payer des logiciels pour acquérir le matériel informatique de leur choix. Victoire pour chacun d’eux. Cela porte à 37 le nombre d’affaires similaires jugées par les juridictions de proximités. À Caen,

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