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AFUL: Vente liée de matériel et logiciels, supériorité confirmée de l’argument de vente forcée

Samsung et Auchan Deux particuliers avaient été forcés de payer des logiciels pour acquérir le matériel informatique de leur choix. Victoire pour chacun d’eux. Cela porte à 37 le nombre d’affaires similaires jugées par les juridictions de proximités. À Caen,

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